25 octobre 2009

Dépôt des comptes annuels d'une SARL auprès du Tribunal de commerce

Deux exemplaires des documents ci-dessous notifiés, certifiés conformes à l'original par le représentant légal de la SARL, doivent être déposés auprès du Tribunal de commerce compétent :
- le bilan
- les annexes
- le rapport de gestion
- le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire
ainsi qu'un chèque dont le montant vous sera notifié auprès du greffe dudit tribunal.