25 octobre 2009

Procès-verbal d'AG annuelle statuant sur les comptes de l'exercice

L'assemblée annuelle doit statuer sur le rapport et les comptes présentés par le gérant, et sur l'affectation des résultats. Elle peut encore se prononcer sur l'approbation des conventions réglementées, le changement ou le renouvellement des fonctions du gérant, ou le cas échéant, du commissaire aux comptes.
Lors de l'assemblée annuelle, le gérant doit également répondre aux questions écrites posées par les associés en application de l'article L223-26 du code de commerce.
Chaque part sociale donne droit à une voix. Les décisions sont prises, sur première consultation, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, l'assemblée peut être convoquée une seconde fois et elle statue alors à la majorité des voix, quelque soit le nombre des associés prenant part au vote, sauf clause contraire des statuts.
Si une feuille de présence est établie, il est inutile de faire signer le procès-verbal par tous les associés, mais seulement par le gérant, et le cas échéant par le président de séance.