25 octobre 2009

Rapport de gestion de la gérance

Les comptes annuels et l'affectation du résultat de l'exercice doivent obligatoirement faire l'objet d'une approbation par l'assemblée des associés, à tenir dans les 6 mois qui suivent la date de clôture dudit exercice. Toutefois, il est possible d'obtenir la prolongation du délai de tenue de l'assemblée annuelle par décision de justice.
La gérance doit établir un rapport de gestion écrit sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé.
Cette assemblée est aussi et généralement l'occasion de délibérer sur :
- les conventions conclues directement ou indirectement entre la société et l'un de ses gérants ou associés;
- le renouvellement ou le changement de gérant (ou de commissaire aux comptes), s'il y a lieu, et la fixation du montant de leur rémunération.