25 octobre 2009

Convocation d'AG pour l'approbation des comptes annuels d'une SARL

Cette lettre de convocation devra être adressée 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion, en recomandé avec AR. Les statuts peuvent prévoir un délai plus long. La convocation est adressée à chaque associé et au commissaire aux comptes, s'il en existe un.
L'ordre du jour doit y être énoncé clairement.
La convocation doit être accompagnée des documents suivants :
- le rapport de gestion de la gérance sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé,
- les comptes annuels relatifs à cet exercice, et le cas échéant les comptes consolidés,
- éventuellement le rapport des commissaires aux comptes,
- le texte des résolutions proposées à l'assemblée par l'auteur de la convocation,
- une formule de pouvoir.