Obligations
L'employeur a l'obligation d'organiser la visite médicale de l'ensemble de ses salariés, y compris les jeunes occupant des emplois de courte durée pendant leurs vacances scolaires. En principe, l'examen médical doit être effectué avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage. Toutefois, cette visite médicale doit avoir lieu avant l'embauchage s'agissant des salariés soumis à une surveillance médicale spéciale (articles R241-48 et R241-50 du Code du travail).
Lesdits salariés concernés sont :
- ceux affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par arrêtés du Ministre chargé du travail ;
- ceux venant de changer de type d'activité ou de migrer et cela pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation ;
- les handicapés ;
- les femmes enceintes ;
- les mères d'un enfant de moins de 2 ans ;
- les travailleurs de moins de 18 ans.
En revanche, sauf dans les cas où le médecin du travail le décide ou le salarié en fait la demande, un nouvel examen n'est pas obligatoire si :- le salarié est appelé à occuper un emploi identique ;- le médecin du travail concerné est en possession de la fiche d'aptitude du salarié ;- aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des 12 mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des 6 derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.
Dans le cas du salarié à employeurs multiples, les examens médicaux doivent être effectués sous la responsabilité du principal employeur. Le non-respect par l'employeur de l'obligation d'organiser la visite médical d'embauche d'un salarié peur avoir plusieurs incidences. Selon le Code du travail, l'employeur encourt une amende pour contravention de 5ème classe (R264-1).
Selon la jurisprudence :
- l'employeur ne pourra pas licencier le salarié sur le fondement de son inaptitude ; ledit licenciement serait alors dépourvu de toute cause réelle et sérieuse (Cass Soc 21 nov 90). L'employeur s'expose alors au versement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le montant d'indemnité de préavis ;
- dans le cas d'un tel manquement, l'employeur ne pourra s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis au salarié dont l'inaptitude non professionnelle le place dans l'impossibilité de tenir son emploi pendant la durée du préavis (Cass Soc 10 juillet 2002).
Le refus par le salarié de se soumettre à la visite médicale d'embauche oblige l'employeur à rompre la période d'essai. La Cour de cassation considère également qu'à l'issue de la période d'essai, l'employeur peut licencier pour cause réelle et sérieuse le salarié récalcitrant (Cass Soc 29 mai 1986).
