La réparation du dommage corporel concerne essentiellement la victime et sa famille dans le cadre :
- des victimes accidentés de la route
- des victimes d'un accidents de travail ou d'un accident de trajet
- des victimes dans le cadre de l'aléa thérapeutique, des infections nosocomiales, et des affections iatrogènes
- des victimes d'infractions
- des victimes d'un accident domestique- des victimes d'un accident sportif
Les tribunaux réparent trois grandes familles de préjudices :
Les préjudices économiques patrimoniaux de la victime
- Le décompte des frais médicaux, pharmaceutiques et autres, présenté par la sécurité sociale.
- L'incapacité temporaire de travail (ITT) correspond à la perte de salaires et traitements (salariés et fonctionnaires), la perte de revenus (professions libérales, artisanales et commerciales), et la perte de capitaux (femmes au foyer, retraités, enfants).
- Le préjudice d'agrément avant consolidation correspond à une gêne dans les actes de la vie quotidienne. En général, les tribunaux allouent une somme de 450 à 600 euros par mois.
- L'incapacité permanente partielle (IPP) permet d'évaluer le degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l'état est consolidé.
- La tierce personne concerne essentiellement les victimes qui ont perdu partiellement ou totalement leur autonomie. Ce poste d'indemnisation est essentiel notamment en cas de traumatismes crâniens, de traumatismes médullaires et pour les enfants qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne médicalisée ou non , qui peut varier selon l'importance de leurs handicaps de 1 heure par jour à 24 heures, parfois plus.
- Le préjudice professionnel va permettre de réparer la perte totale ou partielle de son travail suite à un accident ou à une infraction entraînant des pertes de revenus, de capitaux ou, pour un enfant, la perte de ne pouvoir envisager un avenir professionnel.
- La perte de la retraite est consécutive au défaut de cotisations suite à un accident ou une infraction.
- L'aménagement et l'acquisition du logement afin de permettre aux personnes handicapées l'adaptation de leur logement présent ou futur en raison, notamment, de l'utilisation de la salle de bains, des toilettes, des rampes d'accès, de la modification des huisseries, d'un ascenseur etc… sans compter l'espace vital qui doit être considérablement augmenté et pris en compte.
- L'acquisition d'un véhicule neuf adapté ou l'aménagement du véhicule lorsque ce dernier n'est pas adapté à l'handicap.
- Les frais d'appareillage.
- Les frais divers couvrant notamment les frais pharmaceutiques non remboursés par la sécurité sociale.
Les préjudices moraux et extra-patrimoniaux de la victime
- Le pretium doloris (prix de la douleur) est évalué par un médecin expert sur une échelle de 1 à 7. Les tribunaux n'allouent pas une somme supérieure à 53 357 euros.
- Le préjudice esthétique est évalué par un médecin expert sur une échelle de 1 à 7. Le montant de l'indemnisation maximum ne peut être supérieur à 53 357 euros.
- Le préjudice d'agrément après consolidation répare d'une part le défaut d'agrément de la vie de tous les jours, et d'autre part, l'impossibilité partielle ou totale de pratiquer des activités ludiques.
- Le préjudice sexuel.
- Le préjudice d'établissement répare l'impossibilité pour une victime de fonder un foyer et d'avoir des enfants.
- Le préjudice moral n'est que très rarement réparé alors qu'il est essentiel.
- Divers : les frais matériels et honoraires d'expertise amiable pris en compte par les tribunaux.
Le préjudice réfléchi des proches des victimes
Ce préjudice concerne la réparation du dommage que subi indirectement les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance : le conjoint, le concubin, les enfants, les petits-enfants, le père, la mère… Ces victimes par ricochet peuvent subir des atteintes très différentes dans leurs droits : préjudices moral, matériel, financier.
La procédure d'indemnisation
La procédure d'indemnisation commence par la saisine de la juridiction des référés aux fins de désigner un expert judiciaire qui examinera et évaluera le préjudice corporel subi par la victime, qui pourra être assistée d'un médecin conseil, ainsi que de solliciter des provisions au profit de la victime et de sa famille en l'attente de la fixation définitive du dommage.
En effet, la victime ne peut utilement saisir le tribunal pour demander la réparation définitive de son dommage que lorsque son état est consolidé et que l'expert judiciaire, s'il en a été désigné, a déposé son rapport définitif.
Si la créance de la victime n'est pas sérieusement contestable, les provisions sollicitées peuvent recourir une provision sur les dommages futurs ou un besoin actuel, une perte de salaires et une provision pour les frais d'hébergement ou tierce personne, ainsi que l'acquisition d'un véhicule…
Les experts judiciaires, quant à eux, sont souvent amenés à voir une ou deux fois les victimes, ils ne donnent leur avis définitif que lorsque l'état de santé de la victime est consolidé. Pour les traumatisés crâniens et les blessés médullaires, la consolidation est souvent longue (trois ans). Pour les enfants, dans le cadre d'un dommage important, il est en général souhaitable de les consolider parfois après leur majorité.
Lorsque le rapport de l'expert judiciaire est déposé, la procédure est en état. L'avocat peut alors saisir la juridiction, compétente au fond, pour solliciter la réparation intégrale du préjudice subi par la victime et sa famille.
