Le contrat de travail du salarié est suspendu lors d'un arrêt maladie justifié par un certificat médical.
L'obligation financière de l'employeur
Pendant l'arrêt de travail d'un salarié justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur doit assurer le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale dès le premier jour d'absence. Un délai de carence de dix jours est requis lorsque l'arrêt de travail est dû à une maladie ou accident non professionnel.
En revanche, il n'est pas rare qu'un accord collectif plus favorable s'applique au salarié (maintien du salaire, ancienneté ou délai de carence réduits). En application d'un principe fondamental en droit du travail, on applique au salarié la disposition la plus favorable (Cass Soc 6-02-91) dont l'appréciation se fera, selon la jurisprudence, avantage par avantage (Cass Soc 17-01-96) en tenant compte de la situation particulière du salarié (Cass Soc 4-01-00).
Pas d'interférence entre la CPAM et l'employeur
La CPAM doit respecter les règles du Code de la sécurité sociale pour effectuer ses contrôles. Elle ne doit pas tenir compte des informations qui pourraient lui être fournies par l'employeur. Par ailleurs, l'employeur n'a aucun droit d'exiger de la CPAM de faire procéder à un contrôle par le médecin conseil. Il n'est pas non plus autorisé à signaler le comportement d'un salarié qui agirait en contradiction avec ses obligations à l'égard de la sécurité sociale.
Cesser l'indemnisation complémentaire
La législation et la majorité des accords collectifs prévoient la possibilité pour l'employeur d'organiser une contre-visite médicale, pendant la période d'indemnisation complémentaire, en contrepartie du maintien du salaire. Le salarié a l'obligation de s'y soumettre sauf avis contraire du médecin du travail. L'employeur a le choix entre un médecin rémunéré par l'entreprise ou un médecin relevant d'organismes spécialisés dans le contrôle médical des salariés absents. Lorsque le médecin conseil constate l'inexistence de la maladie du salarié, l'employeur peut seulement interrompre le versement des indemnités complémentaires pour la période postérieure à la contre-visite. Il n'a aucun droit à prononcer le licenciement ou une sanction disciplinaire.
L'employeur peut également cesser le versement de l'indemnisation complémentaire en cas d'absence sans motif légitime du salarié pendant les heures de sortie autorisée ou en cas de refus de se soumettre à la contre-visite. Si le médecin contrôleur conclut à la réduction de l'arrêt de travail ; le salarié ne reprenant pas le travail à cette date peut ne plus percevoir de son employeur les indemnités complémentaires. Toutefois, il est à noter que ledit examen médical n'est valable que pour l'arrêt de travail. Si l'arrêt de travail est prolongé ou un nouveau est prescrit, le salarié est alors rétabli dans son droit à l'indemnisation complémentaire de maladie dès le premier jour de la prolongation. Pour avoir le droit de suspendre à nouveau les indemnités complémentaires, l'employeur doit organiser une nouvelle contre-visite médicale concluant à un nouvel avis de reprise du travail (Cass Soc 28-01-98).
Lorsque la législation ou les accords collectifs prévoient le versement d'indemnisation complémentaire sous condition de la prise en charge par la sécurité sociale, l'employeur n'est pas tenu de verser ladite indemnisation si le salarié ne perçoit pas d'indemnités journalières de la sécurité sociale (Cass Soc 22-05-01). Par contre, si les accords collectifs prévoient le maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, dans tous les cas, l'employeur est tenu de verser l'indemnisation complémentaire puisqu'il s'agit simplement d'une précision quant au mode de calcul (Cass Soc 14-10-98).
Difficulté à sanctionner le salarié
L'article L122-45 du Code du travail interdit le licenciement d'un salarié fondé sur son état de santé. En revanche, le licenciement reposera sur une cause réelle et sérieuse si le salarié a fourni des certificats médicaux à son employeur en manoeuvrant pour obtenir du médecin traitant un motif d'absence artificiel. La jurisprudence peut même relever une faute grave du salarié (Cass Soc 19-06-87). La difficulté tient dans l'apport de preuve du caractère mensonger de l'arrêt de travail. Le salarié ne peut pas non plus être licencié, ni sanctionné disciplinairement s'il ne respecte pas les règles imposées par la sécurité sociale ; sauf à commettre un acte de déloyauté à l'égard de son employeur. Il en sera ainsi dans l'éventualité où le salarié aura exercé une autre activité professionnelle pendant son arrêt maladie (Cass Soc 21-07-94).
Retour anticipé ?
Le salarié souhaitant reprendre son travail avant le terme de son arrêt maladie doit fournir à son employeur un certificat médical justifiant de sa guérison. Sans cette attestation, l'employeur peut s'opposer au retour du salarié. En revanche, l'employeur ne peut pas exiger du salarié la reprise de son travail avant la date fixée par le médecin traitant et ce, quelque soit le résultat de la contre-visite médicale patronale. L'absence du salarié est alors justifiée par l'arrêt de travail.
